CGV

I. ACCEPTATION ET MODIFICATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE

Sauf dérogation spéciale ou accord préalable particulier mentionné sur nos offres de prix, les conditions générales de vente indiquées ci-dessous sont applicables. Dans le cas où les conditions mentionnées sur la commande du client contredisent nos conditions générales de vente, ou si les conditions de la commande contiennent une clause ayant pour objet de neutraliser nos conditions générales de vente, notre accusé de réception constituera une contre-offre et le client sera réputé accepter nos conditions générales de vente sauf dans le cas où le client nous notifierait par lettre recommandée le contraire ou ses propres conditions dans les sept jours qui suivent la date de l’envoi de notre accusé de réception, la date de la poste faisant foi. Dans ce dernier cas ADERANS France aura le choix soit d’exécuter la commande aux conditions notifiées par le client soit de notifier la résolution de la commande au client sans indemnité ni d’une part ni de l’autre.

II. DISPONIBILITÉ DES MATIÈRES ET INFORMATIONS

L’acceptation et la réalisation d’une commande sont subordonnées à :

a ) la disponibilité des marchandises en entrepôts,

b ) la disponibilité de toute spécification, information nous permettant de traiter la commande et de continuer la fabrication sans retard.

III. PRIX

Les prix indiqués sur notre barème sont nets au départ de notre dépôt (27120 DOUAINS, France) en suspension de taxes H.T. Les frais de port depuis notre usine jusqu’à la destination finale sont entièrement à la charge du client sauf conditions de franco-prévues au tarif en vigueur. ADERANS France se réserve le droit de modifier son barème de prix en fonction des impératifs économiques. Les commandes en cours seront néanmoins honorées aux conditions convenues entre les parties sauf dans le cas où le maintien du prix figurant sur la commande serait de nature à provoquer un bouleversement majeur de l’équilibre du contrat et ou un préjudice insupportable pour ADERANS France. TVA applicable au taux en vigueur lors de la facturation.

IV. QUANTITÉS - POIDS

Les prix indiqués concernent uniquement les quantités et les conditions d’expédition stipulées sur notre offre de prix ou sur notre accusé de réception. Ces prix ne sont pas nécessairement valables pour d’autres quantités expédiées par d’autres modes d’expédition. Nous nous efforcerons de fournir les quantités exactes commandées, mais la fourniture de l’ordre de plus ou moins 5% de la quantité nominale constituera une condition suffisante pour solder la commande. Le prix sera ajusté au prorata.

V. DÉLAIS DE LIVRAISON

Bien que nous nous appliquions à tenir les délais prévus, nos dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1184 du Code Civil, l’acheteur ne peut unilatéralement prendre l’initiative d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

VI. TRANSPORTS

Les marchandises sont expédiées par colis postal, transporteurs routiers ou ferroviaires, par transitaire, par voie aérienne ou maritime, suivant indications lors de la commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui est invité à vérifier l’état et la quantité au moment de la livraison. En cas de retard, manquant, avarie etc.… le destinataire doit, avant enlèvement, exercer son recours régulier contre le transporteur.

Dans tous les cas, notre garantie est strictement limitée au remplacement de la marchandise manquante à l’expédition ou avariée du fait de l’expéditeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

VII. GARANTIES

Tout produit vendu par ADERANS France bénéficie sur le territoire métropolitain français, dans les TOM et les DOM, d’une garantie commerciale contractuelle sans supplément de prix qui couvre (i) soit le remboursement du bien lorsque le bien vendu reconnu défectueux ne peut pas être remplacé, (ii) soit son remplacement, (iii) soit sa réparation au seul choix d’ADERANS France si elle s’avère moins onéreuse que le remplacement.

Les réclamations éventuelles doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les sept jours de la réception. Lorsqu’un client désire effectuer un retour de marchandises, il est tenu d’attendre notre accord ainsi que nos instructions d’expédition. Dans le cas où un reconditionnement serait nécessaire, ADERANS France se réserve la possibilité de pratiquer un abattement sur le prix de l’avoir.

Les retours faits sur des achats de plis de trois mois ne peuvent jamais être acceptés.

En cas de retour, les frais de transport sont à la charge du client. Tout ce qui précède est stipulé indépendamment de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat régi par les dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, qui pourront toujours être mise en œuvre par le client si les conditions prescrites par les textes et la jurisprudence sont réunies.

En cas de vente à distance, les stipulations du présent article ne font pas échec à l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-121 du Code de la Consommation lorsque le client est un consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

a ) France Métropolitaine

Les conditions de paiement sont établies à l’ouverture du compte pour les clients qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf accord prévoyant un autre type de règlement, toute première commande est adressée contre remboursement. Nos factures sont payables à Paris. Les règlements s’entendent à 20 jours fin de mois pour les clients ayant un compte ouvert. A défaut nos factures sont toujours payables comptant à réception.

Effets impayés et retard de paiement

Tout impayé, tout effet retourné tardivement pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes factures ou relevés non réglés à l’échéance, entraîneront le paiement de pénalités de retard, calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible de plein droit outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par l’article D441-5 du code de Commerce.

Le report des échéances à la demande du client et accepté par nous fera l’objet d’une facturation des intérêts de retard, calculés de la même manière.

En tous cas, le défaut de paiement d’une seule échéance rend :

  • Exigible de plein droit sans mise en demeure préalable toutes les autres créances échues ou à échoir ;
  • Résiliables tous les marchés et les commandes en cours.

La résiliation des ventes a pour conséquence de nous autoriser à reprendre dans les magasins de l’acheteur toute marchandise non utilisée, étant expressément convenu que la propriété de la marchandise n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix.

Enfin, le défaut de paiement à l’échéance, ayant nécessité une procédure de recouvrement contentieuse, entraînera en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus l’application d’une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% des sommes impayées, majorées des frais de recouvrement et des dépens.

b ) Exportation

  • Pays où le contre remboursement est admis : paiement d’1/2 à la commande
  • Pays où le contre remboursement n’est pas admis :
    • Paiement total à la commande (marchandise et transport)
    • Lettre de crédit irrévocable confirmée sur une banque française et payable à vue pour une commande minimum de 4.500 €
    • Envoi contre documents avec paiement d’1/2 à la commande plus frais de transport.

c ) Articles sur-mesure

En ce qui concerne les commandes sur-mesure, un acompte est systématiquement demandé à la commande.

IX. ANNULATION DE COMMANDE PAR CLIENT

Sauf accord écrit, une commande de marchandise fabriquées pour satisfaire une commande client ne peut être annulée, sauf paiement par le client du coût réel de la fabrication encourue jusqu’à la date d’annulation dans nos usines, y compris le coût de toutes les pièces commandées ou fournies spécialement pour ladite commande. L’interruption de la fabrication à la demande de client, comme l’insuffisance des informations transmises pour la réalisation de la commande seront considérées comme une annulation imputable au client.

X. ANNULATION PAR LE VENDEUR

Nous nous réservons le droit d’annuler la commande par lettre recommandée, en nous réservant le droit de récupérer les frais engagés dans les cas suivants :

a ) procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client dans le cas où les mandataires judiciaires ne souhaiteront pas poursuivre l’exécution du contrat en offrant de payer le prix convenu ;

b ) en cas de retard ou de défaut total ou partiel de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours, conformément aux stipulations de l’article VII.

XI. FORCES ANTISOCIALES

Nous refusons de fournir à tout acheteur ou à l’une de leurs filiales respectives (le cas échéant) lorsqu’ils ;

  • sont ou ont été classés comme un Groupe Antisocial
  • entretiennent ou ont entretenu des relations antisociales et/ou
  • adoptent ou ont adopté un comportement antisocial, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers.

XII. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle qu’elle est définie par la Loi et la Jurisprudence et dans le cas où la livraison serait empêchée, interrompue, perturbée ou retardée pour une raison quelconque indépendante de notre volonté, en ce compris grève, lock-out imputable à des tiers, émeute, guerre, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres circonstances de même nature, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution et éventuellement d’annuler la commande.

XIII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L. 624-16 du Nouveau Code de Commerce, notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du prix fixé. La remise d’effets ou de tout titre créant une obligation de payer ne saurait constituer des paiements au sens de la présente disposition tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’un encaissement effectif.

XIV. JURIDICTION & LOI APPLICABLE

De convention expresse, tout différend entre commerçants sera porté exclusivement devant les Tribunaux compétents dont dépend notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les ventes réalisées par ADERANS France sont régies par le droit interne français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi ou prévoyant l’application d’une loi étrangère.

XV. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par ADERANS France en tant que responsable de traitement font l’objet d’un traitement pour la gestion de votre commande. Les destinataires de vos données sont les services habilités d’ADERANS France et les partenaires autorisés pour la gestion de votre commande. Elles seront conservées pendant la durée liée à votre demande dans le respect des dispositions légales applicables. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service DPO du siège d’ADERANS FRANCE – 25 rue Danielle Casanova 75001 PARIS ou à l’adresse dpo.fr@fr.aderans.com.